Afin de respecter l’obligation légale établie par la loi 10/2010, du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, je déclare par la présente, sous ma responsabilité de signataire, que j’accepte les conditions générales particulières de PayXpert :

1. Que les données fournies dans la documentation soumise sont véridiques et que toutes les informations sont à jour.

2. Que je (ou l’entité que je représente) respecte les obligations fiscales et de sécurité sociale requises par la réglementation en vigueur.

3. Que les ressources utilisées pour mener à bien mes activités (ou les activités de l’entité que je représente) ne proviennent d’aucune activité illicite telle que définie dans le Code pénal espagnol ou toute réglementation qui le modifie, le complète ou le remplace, et que tous les revenus perçus proviennent d’activités licites.

4. Que toutes les informations sont exactes, à jour et étayées par des documents.