Conditions Générales, Processing

Bientôt. Veuillez vous référer à T & C en anglais (https://www.payxpert.com/terms-conditions/).

Conditions Générales Sur Les Terminaux De Vente

2.1 Le MARCHAND conclut par les présentes un Contrat avec PAYXPERT pour l’utilisation et/ou la vente de terminaux de paiement selon les conditions du présent contrat.

2.2 Le Contrat est réputé être entré pleinement en vigueur à compter de la date de la dernière signature ou de la date de son déploiement.

2.3 Le présent accord doit être lu conjointement avec le Contrat de service d’acquisition, le cas échéant.

2.4 Le MARCHAND pourra, louer ou acheter, à son choix, un terminal de vente de PAYXPERT pour effectuer des transactions en passant par ALIPAY et/ou WECHAT-TENPAY ou d’autres moyens de paiement précédemment accordé entre les Parties. En cas de location, ces Terminaux de vente incluent une carte SIM de cinq-cents (500) MB mensuels, que le MARCHAND pourra utiliser librement jusqu’à la limite mentionnée. Au cas où l’on excède ces cinq-cents (500) MB, PAYXPERT facturera au MARCHAND le montant correspondant pour avoir dépassé la limite mensuelle indiquée.

2.5 PAYXPERT se réserve le droit de rappeler le ou les terminaux non performants et/ou de résilier le contrat avec les MARCHANDS titulaires de terminaux non performants. Ces terminaux, en cas de location, doivent être restitués dans un délai de 60 jour calendaire, après quoi chaque terminal est soumis à une pénalité de 250 GBP.

2.6 Dans le cas où le terminal est endommagé ou perdu, le MARCHAND doit payer les frais de réparation ou de remplacement du terminal.

2.7 Tous les prix s’entendent hors TVA.

2.8 PAYXPERT se réserve le droit de facturer des frais en donnant un préavis de 30 jours au MARCHAND.

2.9 Le ou les terminaux doivent être utilisés et situés uniquement sur le ou les sites du MARCHAND mentionnés dans la présente Convention ou dans les annexes jointes. Le MARCHAND doit connaître en tout temps l’emplacement du ou des terminaux. PAYXPERT procède à des vérifications ponctuelles pour s’assurer du respect de cette condition. Toute relocalisation doit être approuvé par PAYXPERT par écrit.

2.10 La sous location de terminaux à des tiers (3) est strictement interdite, et PAYXPERT ne reconnaît que le MARCHAND contractuel. PAYXPERT révoquera immédiatement le contrat sans préavis et récupérera tous ses terminaux si un terminal est sous loué à un tiers, s’il est utilisé sur un autre site, à un endroit contraire à l’emplacement indiqué dans le présent contrat ou pour toute autre activité que celle indiquée dans le présent contrat.

2.11 En cas de location, le ou les terminaux restent la propriété de PAYXPERT, mais la responsabilité des terminaux et des garanties qui s’y trouvent demeure celle du MARCHAND.

2.12 Le MARCHAND est tenu de prendre soin du terminal.

2.13 Le MARCHAND est responsable de la totalité des frais de réparation ou de remplacement d’un terminal qui est endommagé, perdu ou égaré pendant qu’il est en sa possession. Un barème des coûts est disponible sur demande auprès de PAYXPERT.

2.14 Il incombe au MARCHAND d’assurer la sécurité adéquate du terminal.

2.15 Le MARCHAND doit signaler la perte de tout terminal à PAYXPERT dès que possible dans les heures ouvrables. PAYXPERT doit prendre les mesures nécessaires pour que le terminal soit mis hors service le plus rapidement possible.

2.16 Les terminaux ne doivent être exploités que par du personnel désigné et autorisé par le MARCHAND. De plus, les clients du MARCHAND ne sont en aucun cas autorisés à exploiter le terminal.

2.17 L’assistance technique et les services matériels sont assurés par le service technique du groupe.

2.18 Toutes les réparations du terminal doivent être effectuées sous la condition de retour de celui-ci.

2.19 Le MARCHAND peut appeler le support matériel en composant les numéros d’assistance technique +34 93 491 47 81 ou en envoyant un courriel à support@payxpert.com. Pour obtenir des extraits, les MARCHANDS peuvent envoyer un courriel à service@payxpert.com.

2.20 Le MARCHAND doit :

  1. Permettre à PAYXPERT de placer un appareil de terminal de point de vente dans une position approuvée par PAYXPERT dans tous les lieux où le MARCHAND veut ou se propose d’effectuer des transactions de débit par ALIPAY et/ou WECHAT-TENPAY.
  2. Se conformer à toutes les procédures relatives aux transactions décrites dans le présent Contrat et dans le guide de l’utilisateur, tel qu’indiqué au MARCHAND ponctuellement. Le MARCHAND accepte de se conformer à la politique PAYXPERT, aux exigences de conformité (y compris les exigences de conformité des Programmes de Transaction le cas échéant), aux procédures et aux formulaires, tels que modifiés de temps à autre, pour le traitement opportun et sécurisé des Transactions.
  3. Sauf indication contraire, le MARCHAND accepte de conserver et de fournir, à la demande de PAYXPERT, des copies de toutes les Ventes et de tous les enregistrements de Transactions.

2.21 PAYXPERT devra :

  1. Sous réserve du respect par le MARCHAND de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, acquérir les Transactions de paiement du MARCHAND qui lui sont présentées au moyen d’un dispositif de terminal de vente installé conformément aux présentes pendant la durée des présentes et dûment autorisé conformément au présent Contrat, par ou via ce Dispositif, à un prix égal à sa valeur nominale moins les déductions autorisées par les présentes ou payables conformément au présent contrat.
  2. Fournir au MARCHAND le nombre de dispositifs de terminaux de vente qu’il jugera nécessaire d’utiliser pour répondre aux besoins d’affaires du MARCHAND et, sous réserve de ses obligations aux termes du présent contrat, d’installer et de rendre opérationnels ces dispositifs dans les locaux du MARCHAND, de maintenir ces dispositifs avec des liens de communication programmés et entretenus et, au besoin, mis à niveau ou remplacés afin de fournir un service satisfaisant pour l’application de la présente convention.
  3. Fournir au MARCHAND ou à tout membre du personnel du MARCHAND du matériel de formation à l’intention des utilisateurs, tel qu’expressément autorisé par le MARCHAND, sur les conciliations d’utilisateurs et les procédures opérationnelles, la sécurité des moyens de paiement et les questions de détection de fraude.
  4. Fournir du matériel de formation des utilisateurs par point de vente déployé à titre de référence pour les MARCHANDS.

2.22 PAYXPERT peut, à sa seule discrétion, modifier sa politique, ses procédures ou ses formulaires, toute modalité ou condition de tout Contrat incorporant les présentes Conditions Générales ou mettre fin à tout service ; le MARCHAND accepte de se conformer à ces changements et PAYXPERT accepte de donner au MARCHAND un préavis raisonnable à cet effet.

2.23 PAYXPERT peut, à son entière discrétion et à tout moment, modifier les annexes qui peuvent être jointes au présent Contrat de temps à autre et PAYXPERT s’engage à fournir au MARCHAND un préavis raisonnable à cet effet.

2.24 Toute modification mentionnée dans la présente Clause devrait entrer en vigueur à l’expiration de ce délai de préavis obligatoire.

2.25 Dans le cas où le MARCHAND refuse de se conformer et/ou d’accepter tout changement et/ou amendement mentionné ci-dessus, PAYXPERT aura le droit de résilier le présent Contrat sans préavis et sans préjudice de tous ses droits.

2.26 PAYXPERT peut facturer et le MARCHAND devra payer, sur demande, les frais suivants :

2.27 Pour tous les frais de traitement et tous les autres frais encourus par PAYXPERT après la résiliation du présent Contrat.

  1. Amendes et pénalités pour des stratagèmes de transaction. Dans la mesure où le MARCHAND est responsable des amendes ou pénalités imposées à PAYXPERT pour violation de ses règles et règlements, PAYXPERT s’engage à les récupérer auprès du MARCHAND. Cette disposition est valable même après la résiliation du présent contrat.
  2. Honoraires et frais juridiques. PAYXPERT transmettra au MARCHAND ses frais juridiques (y compris les frais avocat-client le cas échéant) et les coûts encourus pour obtenir du conseil juridique dans le cadre de négociations contractuelles, d’arrangements, d’insolvabilité ou autres événements similaires, hors du cours normal de la relation MARCHAND – PAYXPERT décrite dans ce Contrat ou dans le recouvrement des sommes dues à PAYXPERT en vertu des présentes. Cette disposition est valable même après la résiliation du présent contrat.
  3. Perception des taxes et redevances. PAYXPERT perçoit tous les frais et taxes décrits à l’annexe II en : (i) effectuant un retrait sans préavis ou demande de quelque nature que ce soit du Compte du MARCHAND ou (ii) par paiement direct par le MARCHAND à PAYXPERT ou (iii) par tout autre moyen dont PAYXPERT peut décider.

2.28 Le MARCHAND indemnisera et dégagera PAYXPERT, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires, entrepreneurs indépendants ou Sources de toute responsabilité, perte, dommage, réclamation ou plainte, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant : (i) du défaut du MARCHAND de se conformer aux dispositions de la présente Convention ou de les faire respecter ; (ii) de toute perte si le MARCHAND ne prend pas de précautions contre la fraude ; et (iii) de toute perte causée par la violation par le MARCHAND des règles ou règlements ou des lois du Royaume-Uni ou de tout autre pays. En cas de découverte d’une fraude, les administrateurs du MARCHAND sont directement responsables de toute perte subie par PAYXPERT.

Conditions Générales Du Chinese Service De Paiement

  1. DÉFINITIONS

En l’absence contraire, les termes suivants sont définis comme suit :

Compte Alipay: désigne un compte attribué à un utilisateur Alipay par Alipay à l’issue de son inscription sur le site Web désigné d’Alipay à l’adresse www.alipay.com. Chaque Compte Alipay est destiné au paiement et au recouvrement entre Alipay et l’Utilisateur Alipay concerné ;

Solde de compte Alipay: désigne l’une des sources de financement des paiements permettant aux Utilisateurs Alipay d’utiliser la valeur stockée dans leur Portefeuille Alipay pour effectuer leurs Paiements ;

Plateforme Alipay: désigne le système de traitement des paiements développé par Alipay ;

Services Alipay: les différents services présentés dans le cadre de cet accord commercial

Utilisateur Alipay: désigne une personne qui a complété le processus d’inscription d’Alipay et qui a ouvert un compte Alipay ;

Loi applicable: toute loi, réglementation, règle, politique, jugement, décret, ordonnance ou directive applicable, au niveau de l’État ou au niveau local, y compris, sans s’y limiter, les lignes directrices ou interprétations réglementaires ou les permis et licences réglementaires délivrés par les autorités gouvernementales ou réglementaires ayant juridiction sur la Partie concernée, qui sont applicables à une Partie ou à ses activités ou auxquels la Partie est autrement soumise ;

Plateforme Payxpert : désigne la plate-forme sur laquelle les MARCHANDs accèdent aux Services Alipay par le biais de la prestation de service de la Société telle qu’indiquée dans le Formulaire de Demande de Service ;

Violation des données : désigne toute perte, tout vol, tout accès non autorisé ou toute divulgation de données personnelles des utilisateurs d’Alipay ou de données relatives aux transactions détenues par la Société (y compris ses employés, agents, sous-traitants et autres personnes agissant en son nom) et/ou tout MARCHAND (y compris ses employés, agents, sous-traitants et autres personnes agissant pour son compte) ;

Date d’entrée en vigueur : dans le cas d’une signature physique, la date ou la plus tardive des dates (si différente) auxquelles le présent Accord est signé par les deux Parties.

Propriété intellectuelle : désigne (i) les droits d’auteur, brevets, savoir-faire, noms de domaine, marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, noms de marque, dénominations sociales, logos et dessins (enregistrés ou non) et toute intention associée ; (ii) les demandes d’enregistrement et le droit de demander l’enregistrement de l’un de ces droits ; et (iii) tous autres droits de propriété intellectuelle et formes similaires ou équivalents de protection existant dans le monde (incluant ses interfaces de programmation) ;

MARCHAND : désigne un client de la Société à qui la Société fournit des services de traitement des paiements, d’autorisation et de règlement ;

Formulaire de demande du MARCHAND: connu en interne sous le nom de “MAF”: c’est le document fourni par le MARCHAND avec toutes les informations nécessaires sur l’entreprise, pour fournir les services Alipay.

Terminal de point de vente : à la signification qui lui est donnée à l’Annexe II

Produits : désigne l’ensemble des biens, produits, services et/ou articles qu’un MARCHAND met à la disposition de toute personne, y compris les Utilisateurs Alipay ;

Remboursement : désigne, selon le cas, soit (i) le processus par lequel un paiement déjà effectué par un Utilisateur Alipay est crédité, en tout ou en partie, à cet Utilisateur Alipay selon les instructions de la Société, soit (ii) le montant des fonds ainsi retournés ;

Frais de service : a le sens qui lui est donné à l’annexe I

Fonds de règlement : désigne le montant égal aux Fonds disponibles pour règlement moins les frais de service payables à Payxpert en vertu de le présent Accord ;

WeChat: désigne l’outil de messagerie multiplateforme qui prend en charge la participation d’un seul utilisateur et de plusieurs utilisateurs, la transmission de la voix, de messages courts, de vidéos, d’images et de textes et d’autres services de messagerie instantanée, et se compose d’outils de développement de chaînes relationnelles, de comptes publics WeChat, de plateformes ouvertes et d’autres systèmes et services logiciels.

Plate-forme publique WeChat : désigne la plate-forme de services de technologie Internet fournie au MARCHAND, qui peut être utilisée pour communiquer des informations à ses clients.

Compte public WeChat : désigne le compte enregistré par le MARCHAND sur la Plate-forme publique WeChat, qui est utilisé pour se connecter à la Plate-forme publique WeChat.

Service de paiement WeChatpay : désigne le système de paiement tiers et les services de transfert de fonds fournis par Tenpay via WeChat, y compris le paiement en ligne et hors ligne WeChat.

Service de paiement transfrontalier WeChatpay : désigne le service de paiement de Tenpay qui permet aux acquéreurs européens d’offrir aux MARCHANDs les services d’acquisition nécessaires pour utiliser le Service de paiement WeChatpay et de fournir aux MARCHANDs un service de règlement des fonds, permettant aux MARCHANDs de recevoir le paiement dans leur devise locale des biens et services fournis aux clients réglant par le service de paiement WeChatpay.

Utilisateur/Client : désigne un acheteur qui achète des produits ou services en utilisant le Service de paiement WeChatpay

Compte MARCHAND de paiement WeChat : désigne le compte attribué au MARCHAND qui est utilisé pour stocker les informations d’identification et de transaction du MARCHAND. Il permettra au MARCHAND de demander ou de calculer le montant des créances commerciales. Le compte MARCHAND sera directement associé au compte bancaire légitime fourni par le MARCHAND.

Dispositif d’acquisition: désigne le dispositif avec fonction de communication, qui peut être installé par PAYXPERT dans les locaux du MARCHAND et peut être utilisé pour scanner ou afficher le code QR ou le code-barres afin de transmettre des informations sur les transactions financières et échanger des informations selon les ordres de paiement. Cet appareil peut être fourni par PAYXPERT ou par un tiers qui en assumera alors la responsabilité.

Jour ouvrable : désigne un jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié britannique ou chinois) pendant lequel Tenpay et PAYXPERT sont ouverts aux affaires générales.

Pays concerné : Tous les pays où la licence PAYXPERT est valable

Taxe : désigne toutes les taxes fédérales, étatiques, provinciales, territoriales, municipales, municipales, locales ou étrangères, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, d’utilisation, de licence, d’accise, de biens et de services, les taxes à valeur ajoutée, de timbre ou de transfert, les droits, les impôts, les prélèvements, les cotisations, les tarifs, les frais ou retenues de toute nature perçus par une autorité fiscale et les intérêts, amendes ou autres montants additionnels qui y sont associés.

Terme : désigne, selon le cas, la Période initiale ou toute Période de renouvellement, chacune telle que définie à la Clause XV.

Territoire : désigne les pays, états ou juridictions où le paiement peut être offert comme indiqué dans le formulaire de demande de service ;

Transaction : désigne l’achat de Produits par un Utilisateur Wechatpay, Alipay ou PayXpert auprès d’un MARCHAND en vertu d’un seul bon de commande, dont le paiement s’effectue par paiement au comptant et par Payxpert ;

Jour de travail : désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche ou un jour férié) où les banques sont généralement ouvertes à Hong Kong et en Espagne.

2. CONTENUS DU SERVICE

2.1 Avec l’autorisation des Acquéreurs chinois, PAYXPERT fournira un service au MARCHAND et à ses clients basé sur les technologies de paiement chinoises qu’il a développées et pour lesquelles il dispose des licences transfrontalières appropriées de sorte que lorsque le client, généralement de Chine, achète des biens ou des services du MARCHAND, le client peut compléter la transaction de paiement par son périphérique mobile, avec les détails de service convenus ci-dessous.

Payxpert met à disposition les solutions de paiement chinoises suivantes, en fonction de la requête réalisée par le MARCHAND.

  1. Paiement en ligne dans l’application : Services de paiement où les biens ou services sont affichés par le biais d’une plateforme publique.
  2. Paiement dans l’application : Le MARCHAND peut installer un magasin virtuel à l’intérieur d’une APP (application) pour afficher les biens et services où l’Utilisateur interagit avec l’application pour effectuer des achats.
  3. QUICKPAY : Le MARCHAND lance le service de paiement en scannant le code QR sur les appareils des utilisateurs, en échange des biens ou services fournis dans le point de vente hors ligne du MARCHAND.
  4. Paiement par code QR : Les UTILISATEURS lancent le service de paiement en scannant les codes QR fournis par le MARCHAND.

Le service d’acquisition transfrontalière chinois ne peut être utilisé que pour des biens ou services déclarés par le MARCHAND à PAYXPERT et approuvés par Wechatpay, Alipay et/ou PAYXPERT. Chaque transaction ne doit pas dépasser la limite de montant de transaction indiquée par le fournisseur de paiement et/ou PAYXPERT.

Le MARCHAND comprend et accepte que les fournisseurs de paiement et/ou PAYXPERT ont le droit d’ajuster la limite du montant de leurs transactions en fonction des types de biens ou de services exploités par le MARCHAND et du profil de risque de ces activités commerciales.

3. CLAUSE DE SÉCURITÉ

3.1 Conservation des Logiciels fournis par PAYXPERT: Le MARCHAND prendra des mesures efficaces pour sécuriser le logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les DLL fournies par PAYXPERT, et ne les fournira pas pour utilisation par un tiers ni ne les divulguera à une autre partie de quelque manière que ce soit.  Le MARCHAND est seul responsable de toutes les opérations effectuées avec les logiciels fournis par PAYXPERT.

3.2 Signalement de divulgations d’informations propriétaires du logiciel: Si la sécurité du logiciel fourni par PAYXPERT a été compromise et peut faire l’objet d’une utilisation non autorisée, le MARCHAND devra immédiatement signaler l’incident à PAYXPERT.

Dès réception d’une notification formelle de divulgation de la part du MARCHAND, PAYXPERT a le droit de présenter au MARCHAND une notification formelle de la procédure de suivi.  La notification formelle prend effet à partir du moment où PAYXPERT notifie expressément le MARCHAND par courrier électronique que « la notification formelle de divulgation a pris effet ».  Le MARCHAND est responsable des conséquences de tout fonctionnement du logiciel avant que la notification formelle de la divulgation n’ait pris effet.  La fonction de paiement du MARCHAND sera suspendue après que la notification formelle de la divulgation a pris effet, mais les comptes débiteurs (le cas échéant) peuvent encore être versés sur ce compte.

3.3 Moyens efficaces pour la soumission ou l’annulation de l’avis de divulgation: Dès la notification de la divulgation et l’annulation de la notification de la divulgation, les Parties communiquent entre elles en utilisant le numéro de téléphone ou l’adresse électronique spécifiés dans le présent contrat.  Le MARCHAND reconnaît que, afin d’éviter toute notification malveillante de divulgation ou annulation de notification de divulgation, PAYXPERT n’accepte la notification de divulgation que par les moyens mentionnés ci-dessus.

3.4 Sécurité du système: Les Parties veillent à la sécurité de leurs systèmes informatiques respectifs et des procédures connexes, et s’engagent à ce que leurs systèmes informatiques respectifs et les procédures connexes soient exempts de « trappe », de « bombe logique », de « vol de données » et de tout logiciel susceptible de menacer la sécurité du système de l’autre partie.

4. DROITS ET OBLIGATIONS POUR LE MARCHAND

4.1 Le MARCHAND fournira honnêtement et de manière fiable des informations sur les qualifications de MARCHAND à PAYXPERT, y compris, mais sans s’y limiter, des informations de base sur l’entreprise et l’exploitation, une licence commerciale (ou un document d’identification délivré par une administration compétente certifiant que la société est légalement enregistrée conformément aux lois de son lieu d’enregistrement), l’identification de la personne de contact ou du représentant autorisé, les informations sur le compte bancaire de règlement, l’adresse e-mail de la société (autre que le compte e-mail personnel), etc. En outre, si le MARCHAND est engagé dans des affaires exigeant l’obtention une licence spéciale conformément aux lois ou règlements du pays ou de la région où le MARCHAND est situé, le MARCHAND devrait également fournir les documents de qualification correspondants.

4.2 Lorsque le MARCHAND décide d’utiliser son propre système de caisse intégré, il est alors responsable de la mise en place de la plate-forme matérielle et prend en charge les dépenses d’équipement et de communication. PAYXPERT adopte les technologies reconnues par PAYXPERT pour assurer la sécurité, la stabilité et la praticabilité de la coopération entre les Parties, et n’utilise aucun équipement ou ressource humaine susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’information, et assure la sécurité et la confidentialité dans le processus de transmission des données relatives aux informations sur les paiements.

4.3 Le MARCHAND ne doit pas divulguer ou transférer la technologie d’interface, le protocole de sécurité ou le certificat fourni par ALIPAY ou WeChatpay -Tenpay et PAYXPERT à un tiers à des fins autres que celles prévues par le présent contrat, ni faire passer la transaction d’autres parties pour sa propre transaction pour régler les comptes avec ALIPAY, WeChat-Tenpay et PAYXPERT.

4.4 Le MARCHAND conservera correctement les noms d’utilisateur et les mots de passe.  Toutes les actions du compte des acquérants sont réputées être celles de MARCHAND.

4.5 Le MARCHAND s’engage à ce que toute utilisation du service de paiement WeChat soit basée sur des transactions réelles, et le MARCHAND doit fournir des preuves suffisantes pour prouver l’existence de telles relations transactionnelles entre les utilisateurs et le MARCHAND.

4.6 Le MARCHAND s’assure de la légitimité, de l’authenticité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à la commande. Lors de l’acceptation des commandes des utilisateurs, le MARCHAND enregistrera, sans s’y limiter, le nom du produit, le numéro de produit, le prix à l’unité, le prix total facturé et les informations de livraison du produit commandé.

4.7 Le MARCHAND conservera les données de transaction et les preuves pertinentes, y compris, mais sans s’y limiter, les détails de la commande et le reçu signé par le client lors de l’acceptation des MARCHANDises pendant au moins cinq ans après la date à laquelle la transaction a eu lieu.

4.8 Le MARCHAND ne doit pas participer activement ou aider le titulaire du compte de paiement à participer à un encaissement illégal par carte de crédit, à un blanchiment d’argent, à une transaction fractionnée ou toute autre pratique commerciale illégale, ou s’engager dans une fausse application, un détournement, une fermeture malveillante et d’autres activités à risque grave. Si tel est le cas, Tenpay, Alipay et/ou PAYXPERT ont le droit de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service en vertu du présent Contrat et de communiquer les informations du MARCHAND à la Banque Populaire de Chine, au Ministère de la Sécurité Publique et aux autorités réglementaires compétentes.

4.9 Si le MARCHAND change d’adresse, suspend ses activités ou modifie son nom de domaine ou son numéro de contact ainsi que d’autres informations du MARCHAND, il doit en informer PAYXPERT à l’avance.  Tenpay Alipay et/ou PAYXPERT ont le droit de suspendre le service en fonction des circonstances spécifiques, et toutes les plaintes et litiges résultant de l’absence de notification dans les délais impartis seront assumés par le MARCHAND.

4.10 Le MARCHAND doit éviter d’utiliser l’équipement ou les ressources humaines d’une manière qui pourrait nuire à la sécurité et à la confidentialité des dispositifs. Les exigences relatives à l’équipement d’acquisition comprennent :

(1) La position du dispositif d’acquisition doit être stable, sûre et facile à utiliser ;

(2) Le dispositif d’acquisition doit être protégé de la lumière directe du soleil, des températures élevées, de l’humidité et ne pas se trouver à proximité d’un champ magnétique puissant ;

(3) L’alimentation électrique et les lignes de communication doivent être compatibles avec l’application du dispositif d’acquisition ;

(4) Les autres conditions requises pour l’utilisation normale de l’équipement d’acquisition.

Si les conditions d’installation ne répondent pas aux exigences ci-dessus en empêchant le MARCHAND d’effectuer des transactions, la responsabilité du MARCHAND sera engagée.

4.11 Le MARCHAND utilisera le dispositif d’acquisition dans le cadre du Contrat.  Sans le consentement écrit de PAYXPERT, le MARCHAND ne peut transférer, louer, prêter, hypothéquer, donner en gage ou disposer de toute autre manière du dispositif d’acquisition.  Le MARCHAND ne doit pas transférer arbitrairement le dispositif d’acquisition ou le déplacer à un autre lieu d’affaires, ni l’échanger entre différentes caisses. Dans le cas contraire, le MARCHAND assumera la responsabilité de toute perte économique directe subie par les Clients, PAYXPERT et Tenpay.

4.12 PAYXPERT peut retenir au MARCHAND tout paiement d’opérations frauduleuses, suspectes ou douteuses, y compris les opérations dont le caractère ou le volume varie sensiblement par rapport au ticket moyen d´origine et ou du volume mensuel divulgué par le MARCHAND dans le présent Contrat, jusqu’à ce que les questions relatives à ces opérations aient été résolues à la satisfaction de PAYXPERT.

4.13 Par les présentes, le MARCHAND indemnise et dégage PAYXPERT de toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi applicable, pour toute perte ou dommage qu’il pourrait subir en conséquence de l’activité du MARCHAND.

4.14 Si Payxpet subit un dommage résultant d’une activité illégale du MARCHAND, le présent Contrat avec le MARCHAND pourra être résilié immédiatement par PAYXPERT sans préavis, et tous les fonds autrement dus au MARCHAND seront mis en attente pendant au moins 180 jours. Toute enquête ultérieure de PAYXPERT pourra être imputée au compte de réserve ou de règlement.

4.15 Le MARCHAND s’engage à déclarer aux autorités fiscales compétentes les revenus qu’ils ont perçus de cette activité. Le MARCHAND s’engage à payer toute taxe applicable à son activité.

4.16 Le MARCHAND doit coller, afficher, accrocher et maintenir le logo «WeChatpay » et/ou « Alipay » à un endroit bien en vue près du dispositif d’acquisition, dans son magasin ou sur son site internet officiel.  Le MARCHAND n’utilisera pas les logos et marques commerciales « WeChatpay », « Alipay » et connexes à d’autres fins sans accord écrit préalable de PAYXPERT.

4.17 Le MARCHAND n’utilisera le dispositif d’acquisition et le compte de règlement bancaire de l’acquéreur qu’à cette fin, conformément au Contrat, et ne s’engagera pas ou n’aidera pas d’autres personnes à pratiquer des activités illégales ou à des fins de fraude.

4.18 Le MARCHAND ne facturera pas de frais supplémentaires aux clients, ni ne fournira un service de qualité inférieure aux clients utilisant le service de paiement WeChat et/ou Alipay.

4.19 Le MARCHAND n’utilisera pas le service d’acquisition transfrontalière de paiement WeChatpay et Alipay au-delà du cadre commercial enregistré auprès de PAYXPERT.

4.20 Le MARCHAND ne doit pas réimprimer, copier, découper ou altérer le contenu du site internet de Tenpay, Alipay et/ou PAYXPERT ou produire des produits dérivés en relation avec ce contenu sans l’autorisation écrite de Alipay, Tenpay et/ou PAYXPERT.

Le MARCHAND s’engage à prendre des précautions actives contre les transactions non autorisées des Clients et à résoudre rapidement tous les problèmes liés au service à la clientèle.  Le MARCHAND est responsable des transactions de MARCHANDises/services entre lui-même et ses clients, et PAYXPERT est exempté de toute réclamation ou perte découlant de cette transaction.  Dans l’éventualité où PAYXPERT ou tout utilisateur subirait une perte découlant des circonstances au cours de la transaction, y compris, mais sans s’y limiter, la contrefaçon, la fraude, le vol, la transaction déguisée, le refus de transaction, la rétrofacturation, la fuite d’informations de compte, la violation des lois, règles et règlements de l’État applicables, la violation des engagements envers le client, la violation des obligations prescrites dans le présent contrat, le MARCHAND doit enquêter en coopération sur la cause des réclamations. PAYXPERT n’est pas responsable de ces réclamations. S’il est raisonnablement prouvé que le MARCHAND est responsable des dommages subis, PAYXPERT a le droit de déduire le coût du montant du règlement impayé du MARCHAND. Lorsque le montant du règlement est insuffisant pour l’indemnisation, PAYXPERT peut continuer à réclamer une indemnisation au MARCHAND.

5. DROITS ET OBLIGATIONS DE PAYXPERT ET WECHATPAY/TENPAY/ALIPAY

5.1 Tenpay et Alipay sont responsables du développement, de l’exploitation et de la gestion de leur Plateforme respective de Service Transfrontalier de Paiement WeChatpay et Alipay.  Les détails des Conditions Générales de ces Plateforme de Service Transfrontalier de Paiement sont disponibles sur les sites web respectifs de d’Alipay et de Tenpay.  Sauf disposition contraire de la loi, Alipay, Tenpay et PAYXPERT ont le droit d’ajouter, de réduire ou de modifier les Conditions Générales de leur Plateforme de Service Transfrontalier de Paiement de temps à autre.  En cas de modification des présentes conditions générales, PAYXPERT accordera un délai raisonnable après l’annonce publique sur le site internet de Tenpay et/ou Alipay pour que le MARCHAND puisse exprimer avec une opinion contraire.

Si le MARCHAND n’avise pas PAYXPERT d’une opinion contraire par écrit, ni ne cesse d’utiliser le service fourni par PAYXPERT avant l’expiration de cette annonce, le MARCHAND sera réputé avoir accepté de tels changements ou modifications.

5.2 PAYXPERT est responsable de la construction, de l’exploitation et de l’administration du système de demande de transactions en ligne et de l’interface de demande du Service d’acquisition transfrontalière de paiement et fournit au MARCHAND des services de demande et de gestion des informations de transaction du MARCHAND.

5.3 PAYXPERT a l’autorité de Tenpay et Alipay pour promouvoir respectivement le service de paiement WeChatpay et celui de Alipay au Royaume-Uni, Espagne et dans tous les pays où sa licence est valide.

5.4 Bien que PAYXPERT soit responsable de fournir au MARCHAND le service d’acquisition transfrontalière de paiement, tout litige entre le MARCHAND et les utilisateurs ou autres entités sera traité uniquement par le MARCHAND et n’aura aucune relation avec PAYXPERT, Tenpay et/ou Alipay.

5.5 PAYXPERT a le droit de réviser régulièrement ou irrégulièrement les types d’affaires du MARCHAND. PAYXPERT a le droit de suspendre ou de mettre fin à l’apport du service si le MARCHAND se livre à une activité commerciale qui n’est pas conforme aux dispositions du présent Contrat ou à celles des lois et règlements applicables en la matière.

5.6 PAYXPERT, Tenpay et/ou Alipay peuvent déduire directement le montant en question du compte de paiement du MARCHAND, ce à quoi le MARCHAND ne s’opposera pas, lorsque 1) le MARCHAND aura omis d’effectuer le paiement à PAYXPERT, Tenpay et Alipay conformément aux dispositions du présent contrat ; ou 2) la violation du présent contrat par le MARCHAND entraîne des pertes pour PAYXPERT, Tenpay et/ou Alipay ou d’autres entités.

5.7 Le MARCHAND qui utilise ce service sera considéré comme autorisant PAYXPERT à collecter et utiliser d’une manière raisonnable toute information ou données recueillies lors de l’utilisation par le MARCHAND du Service d’acquisition transfrontalière de paiement, y compris mais sans s’y limiter, les informations d’identité, les informations de compte, les informations de transaction.  Afin de fournir un meilleur service aux utilisateurs, PAYXPERT a le droit d’appliquer les informations ou données mentionnées ci-dessus aux initiatives de développement commercial et d’amélioration des produits de PAYXPERT.

5.8 PAYXPERT aura le droit d’utiliser le nom et les marques de commerce du MARCHAND sous réserve de l’approbation écrite préalable de ce matériel par l’autre partie, approbation qui ne sera pas refusée sans raison valable.

6. DÉPÔT

6.1 PAYXPERT a le droit d’exiger du MARCHAND le versement d’un acompte dont le montant est indiqué à l’annexe I de ce Contrat.

6.2 Le MARCHAND doit payer le dépôt dans les dix (10) jours ouvrables suivant la signature de la présente convention et le dépôt doit être réalisé sur le compte désigné par PAYXPERT.

6.3 PAYXPERT a le droit d’ajuster le montant du dépôt à payer par le MARCHAND en fonction de l’évolution de l’état d’exploitation, de l’évolution de l’activité et de l’état réel des paiements. PAYXPERT informera le MARCHAND par e-mail du montant du dépôt.  Si le MARCHAND ne fournit pas le montant du dépôt dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l’avis, PAYXPERT aura le droit de suspendre la fourniture du service au MARCHAND ; si le MARCHAND ne fournit pas le montant du dépôt dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis, PAYXPERT peut résilier unilatéralement le présent contrat sans assumer aucune responsabilité légale.

6.4 Pendant la durée du présent Contrat, si le MARCHAND ne l’enfreint et si aucune plainte ou litige de transaction n’est déposé par un tiers contre le MARCHAND dans un délai d’un (1) an après la résiliation du présent Contrat, PAYXPERT remboursera le dépôt au MARCHAND sans intérêt.

7. FRAIS DE SERVICE ET RÈGLEMENT DE LA TRANSACTION

7.1 Commissions de gestion (taxes incluses)

7.1.1 Le MARCHAND paiera tous les frais impayés à PAYXPERT sur un compte désigné par PAYXPERT.

7.1.2 Les commissions de gestion du service d’acquisition transfrontalière de paiement consisteront en une somme égale au montant de chaque transaction effectuée par le MARCHAND sur son compte MARCHAND multiplié par le taux de frais pour chaque service d’acquisition transfrontalière de paiement.  Les frais sont indiqués à l’annexe I.

7.1.3 PAYXPERT a le droit de débiter les commissions de gestion du service d’acquisition transfrontalière de paiement WeChat de chaque transaction avant de créditer le compte MARCHAND du montant final.

7.1.4 S’il y a un changement de politique en rapport avec ce Contrat de la Banque populaire de Chine ou d’autres autorités ou institutions de coopération, autorités de régulation ou institutions de coopération compétentes, ou s’il y a un changement dans la loi ou la réglementation qui peut avoir un impact sur l’exécution du présent Contrat, PAYXPERT, Tenpay et/ou Alipay ont le droit d’ajuster unilatéralement le taux de manutention du service d’acquisition transfrontalière de paiements et doivent en informer le MARCHAND par écrit.  Le MARCHAND reconnaît et accepte que si le MARCHAND ne soulève pas d’objections écrites au taux de frais ajusté dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l’avis écrit de PAYXPERT, le taux de frais ajusté s’appliquera.

7.1.5 Les parties reconnaissent et conviennent qu’en ce qui concerne le règlement du taux d’honoraires, elles reconnaissent que des écarts mineurs peuvent découler de l’arrondissement à la baisse ou à la hausse, avec une différence pouvant aller jusqu’à deux décimales.

7.1.6 Frais d’équipement. En cas de fourniture d’un Terminal physique (mPOS) par PAYXPERT au MARCHAND et en cas d’interruption du traitement par le MARCHAND ou de résiliation du présent Contrat, PAYXPERT peut imposer, percevoir et recevoir du MARCHAND la valeur de tout équipement loué par ou par le biais de PAYXPERT qui n’est pas retourné à PAYXPERT dans (10) jours après la remise du traitement ou la résiliation du présent Contrat. PAYXPERT peut retenir tout montant de ce type sur les montants de règlement dus au MARCHAND en attendant le retour de cet équipement. Le MARCHAND accepte de payer ces frais.

7.2 Règlement de la transaction

7.2.1 PAYXPERT doit, après avoir déduit tous les frais de service payables à PAYXPERT du paiement de la transaction correspondante du MARCHAND, remettre le solde au MARCHAND par virement électronique sur le compte bancaire désigné par le MARCHAND dans la devise convenue par les parties.  Le compte bancaire et la devise du MARCHAND sont énumérés à l’annexe I.

7.2.2 En cas de changement de compte bancaire du MARCHAND pour quelque raison que ce soit, le MARCHAND informera rapidement PAYXPERT par écrit de ce changement et fournira toute autre information requise par PAYXPERT.  Si le MARCHAND change de compte bancaire mais n’informe pas PAYXPERT dans les plus brefs délais, tous les frais ou pertes ainsi encourus sont à la charge du MARCHAND.

7.2.3 Les données des transactions de paiement sont conservées pendant six (6) mois sur la plate-forme de service de PAYXPERT et sont disponibles en libre accès et téléchargeables gratuitement par le MARCHAND.  Le MARCHAND téléchargera rapidement les données de transaction et les archivera pour référence future.

7.2.4 Période de règlement : Le règlement sera effectué sur la base des définitions de l’Annexe I.

7.2.5 Sauf disposition contraire de l’annexe I du présent Contrat, le montant minimum de transfert au MARCHAND par PAYXPERT est de 500 EUR ou sa contre-valeur dans d’autres devises.  Si le paiement de règlement au MARCHAND est inférieur à la limite minimale accordée au cours d’une période de règlement, ce paiement de règlement ne sera pas remis au MARCHAND et sera comptabilisé dans la période de règlement suivante (note spéciale : en raison de la fluctuation du taux de change, PAYXPERT aura le droit d’effectuer le transfert au MARCHAND même si le montant du transfert est inférieur au montant minimum mentionné ci-dessus).

7.2.6 Le MARCHAND reconnaît et accepte que l’heure réelle de réception est soumise au fonctionnement et à la période de règlement des systèmes bancaires intermédiaires.

7.2.7 PAYXPERT a le droit d’ajuster la période de règlement en fonction de l’état de fonctionnement du MARCHAND. L’ajustement du statut de l’entreprise et du paiement réel sera notifié au MARCHAND par e-mail.

Le MARCHAND doit vérifier que le règlement de PAYXPERT est correct dès que possible. Lorsqu’il n’y a pas de rétroaction sur les écarts après 30 jours, le règlement sera considéré comme terminé et aucune autre demande ne sera reçue. Lorsqu’un écart est signalé par le MARCHAND à PAYXPERT, une réponse sera donnée dans un délai de 7 jours ouvrables. Il est attendu du MARCHAND que celui-ci coopère à l’enquête.

8. DISPOSITIONS DE REMBOURSEMENT

8.1 Lorsqu’un remboursement à l’Utilisateur est jugé nécessaire, le MARCHAND ne remboursera pas les Clients d’une autre manière que par la solution de paiement utilisée pour réaliser la transaction de paiement initiale. En cas de remboursement sous une autre forme, les litiges et les risques qui en résultent sont à la charge du MARCHAND.

8.2 Les remboursements résultant des transactions du MARCHAND seront traités conformément aux dispositions suivantes :

(1) Lors de la réalisation d’une demande de remboursement à PAYXPERT, le MARCHAND dispose d’un dépôt suffisant pour le remboursement sur le compte de la méthode de paiement chinoise. PAYXPERT complétera le remboursement en déduisant directement le montant du remboursement du compte du MARCHAND.

(2) Si le remboursement ne peut être déduit en raison du solde insuffisant des fonds non réglés, le MARCHAND fera une nouvelle demande de remboursement à PAYXPERT jusqu’à ce que le montant des fonds non réglés soit suffisant pour être déduit.

(3) Le MARCHAND peut demander un remboursement jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter du jour de la transaction.

(4) PAYXPERT facturera des frais de traitement des transactions pour les montants remboursés manuellement.

9. FRAUDE ET RISQUE

9.1 Si un utilisateur ALIPAY ou TENPAY affirme que le MARCHAND a soumis un paiement non autorisé ou une autre transaction frauduleuse via la plate-forme d’Alipay ou Tenpay, le MARCHAND se conformera aux règles suivantes :

  1. Il fournira la Preuve de transaction à PAYXPERT sous trois (3) Jours ouvrables sur demande d’ALIPAY ou de TENPAY.
  2. Si le MARCHAND n’envoie pas la Preuve de transaction pertinente dans la période sus-mentionnée, PAYXPERT débitera immédiatement un montant égal à la somme affectée ou sera en droit de réclamer le dit montant au MARCHAND qui s´engage a en effectuer le paiement à première demande à PAYXPERT.

9.2 Si PAYXPERT/ALIPAY/TENPAY croit raisonnablement qu’un certain nombre de Transactions constituent des Transactions interdites, des Paiements non autorisés ou d’autres Transactions frauduleuses, PAYXPERT y donnera accès, moyennant un préavis écrit raisonnable de notre part, à un membre du personnel pendant les heures normales de bureau afin que PAYXPERT puisse examiner et évaluer sur place la capacité de la Société  à gérer le risque et à rejeter efficacement les Transactions interdites, Paiements non autorisés ou autres Transactions frauduleuses.

9.3 PAYXPERT peut surveiller les transactions du MARCHAND à des fins de gestion des risques. Si, par rapport aux renseignements contenus dans la demande d´ouverture de compte, comme le volume annuel (mesuré sur une base annuelle, au prorata mensuel ou autre), la taille du billetticket moyen ou le nombre de transactions, l’activité réelle diffère, ou si PAYXPERT ou ALIPAY/TENPAY remarque d’autres activités inhabituelles ou    suspectes (y compris, mais sans limitation, des transactions non autorisées, des débits compensatoires excessifs, des fraudes réelles ou suspectées, et/ou des infractions ou défauts), PAYXPERT est autorisé à prendre des mesures de protection, y compris fermer des terminaux, bloquer des transactions, détenir des fonds (y compris, sans limitation, facturer des taux de commission plus élevés, et/ou des frais et créer une réserve ou une réserve supplémentaire), et à enquêter sur ces questions. Le MARCHAND accepte de dégager PAYXPERT ou ALIPAY/TENPAY et leurs sociétés affiliées de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation liée à la surveillance des risques.

9.4 PAYXPERT considérera le MARCHAND en tant que client après l’approbation des contrôles internes de PAYXPERT.

 

10. RÉTROFACTURATION

10.1 Lorsqu’une demande de rétrofacturation est déclenchée, le MARCHAND doit répondre et fournir les reçus originaux et le relevé de transaction pertinent à PAYXPERT par courriel dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception d’un tel avis de PAYXPERT. Si le MARCHAND ne fournit pas suffisamment d’informations à PAYXPERT, il accepte irrévocablement la déduction du montant total, y compris la pénalité éventuelle liée au prochain règlement.

10.2 Le MARCHAND aidera PAYXPERT à traiter correctement les plaintes des utilisateurs concernant le service de paiement et coopérera pour mettre en œuvre les suggestions avancées par ALIPAY ou TENPAY.

 

11. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON CONTOURNEMENT

11.1 Sauf disposition contraire des présentes, aucune des parties ne doit divulguer à un tiers le contenu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter : les informations personnelles des utilisateurs, les informations sur le paiement des clients, la technologie d’interface, le protocole et le certificat de sécurité et les prix offerts, sans le consentement écrit des autres parties. Les parties gardent confidentiels les secrets commerciaux et le savoir-faire obtenus au cours de l’exécution du présent Contrat. Toutefois, PAYXPERT et/ou ALIPAY et/ou TENPAY sont autorisés à divulguer les informations commerciales pertinentes du MARCHAND dans l’une des situations suivantes : (1) La Banque Populaire de Chine ou la Commission chinoise de réglementation bancaire, la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières, la Commission chinoise de réglementation des assurances ou d’autres autorités de réglementation du secteur financier exigeant que ALIPAY et/ou TENPAY fournisse les informations commerciales pertinentes du MARCHAND ; ou (2) l’autorité de sécurité publique, le tribunal, le procureur ou les autorités administratives compétentes demandant à ALIPAY et/ou TENPAY et/ou PAYXPERT de fournir les informations commerciales pertinentes du MARCHAND ; ou (3) le client se plaint du MARCHAND et demande à ALIPAY et/ou TENPAY et/ou PAYXPERT de fournir les informations commerciales pertinentes du MARCHAND. (4) Les renseignements commerciaux auxquels il est fait référence aux présentes comprennent, sans toutefois s’y limiter, le numéro d’ordre de transaction, la preuve de transaction, le flux de fonds et d’autres renseignements sur les transactions entre le MARCHAND et les clients.

Les Parties garantissent que leurs employés et agents se conformeront totalement à l’obligation de confidentialité indiquée dans cette clause.

11.2 L’obligation de confidentialité et de non-contournement susmentionnée survivra à la résiliation du présent Contrat.

12. CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord si cette inexécution est attribuable à une cause ou à une situation indépendante de sa volonté, comme une catastrophe naturelle, une grève, un incendie, une inondation, une guerre, une émeute, une panne de courant électrique, un décret des organismes gouvernementaux ou une défaillance des communications.

13. EXIGENCES CONCERNANT LE SITE INTERNET DU MARCHAND POUR LE COMMERCE EN LIGNE

Le site Web du MARCHAND doit contenir au moins les informations suivantes :

  • Le nom, le numéro d’immatriculation et l’adresse du MARCHAND (y compris le pays)
  • Adresse électronique et numéro de téléphone du service à la clientèle ou d’un service similaire
  • Description des produits/services que le MARCHAND vend (y compris les prix, les taxes et les frais)
  • Conditions générales (y compris les règles relatives au droit d’annulation, de livraison et de paiement du titulaire du moyen de paiement ainsi que les conditions d’expédition).
  • Un bouton « cliquer pour accepter » ou tout autre type de fonction de confirmation sur le site Web par laquelle le titulaire du moyen de paiement est tenu d’accepter les conditions régissant la politique de retour des produits.
  • Il doit être évident que le client peut payer avec le paiement PAYXPERT.
  • Devise de la transaction (par ex. EUR, GBP,USD, DKK)
  • Toute autre restriction de ALIPAY/TENPAY ou de PAYXPERT.

14.  ÉVALUATION DES RISQUES

PAYXPERT considérera le MARCHAND comme un client après approbation des contrôles internes de PAYXPERT. PAYXPERT se réserve le droit d’effectuer une évaluation des risques du MARCHAND à tout moment, y compris en obtenant des informations de crédit relatives au MARCHAND et à ses propriétaires, aux membres de son conseil d’administration, à sa direction et ses signataires autorisés, et en demandant la divulgation des états financiers et autres informations requises afin d’évaluer la solvabilité du MARCHAND et son profil de risque. Si, sur la base de l’évaluation des risques, PAYXPERT le juge nécessaire, PAYXPERT peut, avec effet immédiat :

  • Retenir le règlement du MARCHAND en totalité ou en partie
  • Prolonger la période de règlement pour la totalité ou une partie des revenus du MARCHAND
  • Établir les frais de risque et/ou de rétrofacturation que le MARCHAND sera tenu de payer.
  • Modifier ou résilier l’Accord conformément à l’article XIX

15. MODIFICATION DE LA SITUATION DU MARCHAND

Le MARCHAND doit informer PAYXPERT par écrit (par lettre ou par courrier électronique) de tout changement dans les circonstances signalées à PAYXPERT par rapport à la demande de Contrat ou aux indications du formulaire de Contrat lui-même ; à cet égard, le MARCHAND doit fournir à PAYXPERT un avis écrit des changements relatifs à :

  • Contrôle du MARCHAND
  • La détention de 25 % ou plus du MARCHAND ou du capital social du MARCHAND
  • La direction du MARCHAND (y compris le conseil d’administration, la direction et le directeur général), ainsi que les signataires autorisés.
  • La forme sociale du MARCHAND (p. ex. changement d’une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée)
  • Le secteur d’activité ou la licence du MARCHAND
  • Adresse, numéro de téléphone, adresse du site Web (URL), adresse e-mail (y compris l’adresse e-mail utilisée pour recevoir les demandes de copies des reçus de PAYXPERT)
  • Numéro de compte bancaire
  • Tout autre changement dans la situation du MARCHAND ayant un rapport avec le Contrat.

16. EXCLUSIVITÉ

Pendant la durée du présent accord, le MARCHAND n’engagera ni n’utilisera aucun autre « Fournisseur de services d’acquisition » pour les types de paiement contractés avec Payxpert. Cette clause d’exclusivité a pour but de compenser l’investissement réalisé par payxpert en relation, mais sans s’y limiter, en soutenant le MARCHAND pour : obtenir des opérations de marketing standard et un soutien financier de Alipay et WeChat ; former le MARCHAND et ses employés au concept des paiements et aspects culturels chinois ; former le MARCHAND et ses employés à l’utilisation du logiciel de paiement ; fournir au MARCHAND des présentations marketing de qualité devant être affichées sur le lieu de vente.

17. DISPOSITIONS SPÉCIALES

17.1 Dans le cas où les Services ne sont pas disponibles en raison d’une défaillance de la Plateforme Payxpert, PAYXPERT fera tout son possible pour résoudre les problèmes dans un délai raisonnable.

17.2 PAYXPERT fournira les Services avec le soin nécessaire et de manière professionnelle. PAYXPERT ne garantit pas que les Services seront disponibles sans interruption et à tout moment. En particulier, il ne pourra être tenu responsable et n’offre aucune garantie ou responsabilité de quelque nature que ce soit pour la non-disponibilité des Services en raison du mauvais fonctionnement des services de télécommunication, des dispositifs de paiement, des infrastructures de télécommunication et/ou d’internet.

17.3 Le MARCHAND doit s’assurer de respecter strictement les lois, règlements et politiques obligatoires de la Banque populaire de Chine et du pays et de la région du MARCHAND en ce qui concerne le commerce des cartes.  Le MARCHAND ne devra pas participer à de fausses transactions, des avances de fonds, du blanchiment d’argent et d’autres activités illégales.

17.4 Frais en cas de traitement discontinu. Dans le cas où le MARCHAND (i) interrompt ou cesse le traitement des Transactions avant la fin de la durée indiqué dans la présente, (ii) donne un avis d’interruption du traitement (y compris un avis de résiliation invalide ou inefficace), ou (iii) viole la clause d’exclusivité du présent contrat, PAYXPERT subira un préjudice important pour lequel il est impossible ou difficile de réparer le préjudice subi. Dans le but de liquider à l’avance la somme qui devrait représenter de tels dommages-intérêts, le MARCHAND accepte de verser à PAYXPERT l’indemnité de résiliation anticipée décrite à l’annexe des taux et frais joints à la présente convention et faisant partie intégrante de celle-ci. Le MARCHAND reconnaît qu’il a été avisé que les frais de résiliation anticipée sont justes et raisonnables et ne constituent pas une pénalité. Le MARCHAND accepte que PAYXPERT puisse percevoir immédiatement l’indemnité de résiliation anticipée et les autres frais impayés du Compte de règlement, du Compte de réserve ou de tout autre Compte auquel PAYXPERT a accès.

18. LOI APPLICABLE

18.1 Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, sans égard aux principes de conflit de lois.

18.2 En ce qui concerne tout différend découlant du présent Contrat, les parties négocient de bonne volonté. Dans l’éventualité d’une controverse ou d’un différend entre les Parties découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci ou concernant son interprétation ou son application, les Parties en désaccord s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. En outre, tout différend découlant d’un accord entre les parties et/ou tout différend pouvant être lié directement ou indirectement aux circonstances de Brexit sera définitivement réglé par arbitrage par le Tribunal du Brexit conformément à l’arbitrage international de l’Institut d’arbitrage AKDCAE en vigueur au moment de l’ouverture de l’arbitrage.

19. TERME, RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET RÉSILIATION ANTICIPÉE

19.1 Tout manquement d’une partie aux obligations prévues dans la présente entente constitue une rupture de contrat. PAYXPERT a le droit de résilier unilatéralement le présent Contrat et d’exiger du MARCHAND qu’il assume la responsabilité de l’indemnisation lorsque LE MARCHAND : (1) est directement ou indirectement impliqué dans toute fraude ou non-respect de la réglementation; (2) ne peut pas effectuer des opérations normales en raison de la détérioration de la situation opérationnelle et financière; (3)agit en violation des règles applicables, et refuse d’apporter des corrections après que cela lui ait été signalé; (4) rejette ou retarde intentionnellement la demande de requête et de contrôle de PAYXPERT et ALIPAY et/ou TENPAY de manière déraisonnable; (5) commet tout acte portant atteinte aux intérêts de PAYXPERT et ALIPAY et/ou TENPAY ; (6) viole le présent Contrat, ou s’engage dans des affaires illégales en utilisant les services fournis par PAYXPERT et ALIPAY et/ou TENPAY; (7) participe à des événements à risque ou des transactions anormales du point de vue de PAYXPERT et ALIPAY et/ou TENPAY ; (8) le MARCHAND n’a fourni aucune information concernant des modifications après conclusion du Contrat, voir section XV (Modifications de la situation du MARCHAND) ou si au moment de la conclusion du Contrat, le MARCHAND fournit des informations inexactes ou incomplètes sur l’industrie dans laquelle il est actif, ou sur le MARCHAND ; (9) la violation du contrat par le MARCHAND se poursuit, et le MARCHAND ne remédie pas à cette violation dans le délai spécifié par écrit (par email ou lettre) par PAYXPERT ; (10) les propriétaires ou autres personnes associées au MARCHAND apparaissent sur les listes de sanctions des Nations Unies, européennes ou américaines (par ex. la liste SDN de l’OFAC et la liste des actions économiques ou la liste des terroristes de l’UE) et (11) l’évaluation des risques du MARCHAND n’est pas satisfaisante pour PAYXPERT.

19.2 Le Contrat et son annexe entrent en vigueur pendant un (1) an à compter de la date de signature et sont scellés par les deux parties.

Dans le cas où les parties ne demandent pas par écrit la résiliation du présent Contrat trois (3) mois avant la première expiration et l’expiration ultérieure du présent Contrat, le présent Contrat est réputé prolongé d’un (1) an automatiquement, sans limitation.

19.3 En fonction de leurs besoins opérationnels respectifs, PAYXPERT a droit à la résiliation anticipée de la présente entente sans assumer aucune responsabilité légale. Lorsque la résiliation anticipée du Contrat est requise, la partie qui se propose de le faire en informe les autres parties par écrit ou par courrier électronique un mois à l’avance. En cas de résiliation par le MARCHAND, consulter l’article 17.4 de ce contrat.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 En signant la présente convention, le MARCHAND accepte les conditions, les exigences et les restrictions énoncées dans l’annexe et les conditions générales. Le MARCHAND reconnaît sa capacité juridique suffisante pour signer la présente Convention à la date indiquée ci-dessus et que la signature ci-dessous, en son nom, soit dûment contraignante pour le MARCHAND.

20.2 Le présent Contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une entente de partenariat ou d´association des Parties.

20.3 L’illégalité, l’invalidité et la disposition non exécutoire de ce document en vertu des lois de toute juridiction n’affecteront pas sa légalité, sa validité ou son caractère exécutoire en vertu de la loi de toute autre juridiction ou disposition.

20.4 À moins que les Parties n’en conviennent autrement, tous les avis en vertu des présentes doivent être donnés par service de messagerie, par courrier recommandé ou par courriel.  Tous les avis et communications seront envoyés aux adresses ou courriels indiqués ci-dessous :

 

PAYXPERT

Personne de contact: Nicolas RIEGERT

Addresse: 1 Fore Street Avenue, London, England, EC2Y 9DT

Téléphone: + 44 (0) 122 360 6500

E-mail: nicolas.riegert@payxpert.com / sales@payxpert.com

 

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